Il y a des lois, mais leur application est lente et limitée : pas de
class action à l'américaine possible, un système juridique favorisant les manoeuvres dilatoires et une qualification d'obsolescence programmée souvent écartée au profit d'une transaction avec les autorités, qui a le mérite d'exister, mais laisse les consommateurs lésés le bec dans l'eau.
En 2020, Apple s'en est ainsi tirée avec une amende de 25 millions d'euros pour l'affaire des smartphones ralentis en 2017. Une nouvelle enquête du parquet de Paris a été lancée fin 2023, suite à une nouvelle plainte de la même association, demandant cette fois à ce que la qualification d'obsolescence programmée soit retenue. On verra bien ce qu'il en ressortira, mais je ne me fais pas trop d'illusions : à moins que les autorités américaines ne tapent fort, Apple et les autres GAFAM ne changeront pas de politique de sitôt.
Concernant le sujet précis des imprimantes, l'association HOP (la même que dans le cas Apple) a porté plainte contre EPSON en... 2017 et l'enquête du parquet est toujours en cours. Une telle lenteur dans un dossier aussi évident (au moins en ce qui concerne la preuve matérielle du délit) a de quoi susciter des interrogations. HP a été condamnée en 2023 au niveau européen pour une mise à jour empêchant d'utiliser les cartouches d'encre concurrentes : 1,3 million de dollars, pas sûr que ce soit un montant dissuasif.
En France, il y a bien eu une requalification du délit d'obsolescence programmée en 2021, le rendant plus simple à prouver, mais elle ne s'appliquera pas aux dossiers antérieurs au vote de la loi (principe classique de non-retroactivité de la loi pénale, lorsque la nouvelle loi est défavorable au défendeur).
Bref, va falloir être très patient et (surtout) très optimiste pour voir les choses bouger et les abus de position dominante cesser.
_________________